Retraites des personnes handicapées

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L’article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites insère dans le code de la sécurité sociale un article L.351-1-3 qui abaisse l’âge de la retraite pour les assurés handicapés dans des conditions fixées par décret.

Les conditions d’application de cet article sont définies par le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004. En substance, le droit à retraite à taux plein avant 60 ans pour les assurés handicapés est soumis à trois conditions cumulatives : un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% pendant  une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes dont une durée cotisée par l’assuré.

L’âge de départ anticipé est fonction de la durée d’assurance et de la durée cotisée pendant lesquelles les intéressés sont atteints d’incapacité permanente :

                                                               Tableau récapitulatif
Age de départ Durée assurance (en trimestre) Durée cotisation (en trimestre)

55

120

100

56

110

90

57

100

80

58

90

70

59

80

60

Ces dispositions sont applicables aux pensions de Sécurité sociale prenant effet à compter du 1erjuillet 2004