Vie affective |

CHARTE pour la reconnaissance et l’accompagnement de la vie affective et sexuelle de la personne en situation de handicap

PRÉAMBULE

Au cours de l’année 2009, l’association a décidé d’aborder la question de la sexualité au sein des établissements.

Le Docteur Parpaix, sexothérapeute a été mandaté et un groupe de réflexion, composé de parents et de professionnels a été constitué. Au travers de quatre après midi de travail, plusieurs exemples de situations vécues avec les résidants, ou dans la relation avec les familles ou leur environnement ont été exposées.

L’évocation de ces cas concrets, a mis en évidence les difficultés des professionnels face à ces situations complexes.

Il est important de souligner que dans la plupart des faits évoqués, les décisions prises par les professionnels relevaient avant tout de leurs convictions personnelles ou de l’image qu’ils se faisaient de la politique de l’association sur ce sujet, dans la mesure où il n’existait aucun référentiel.

La première réflexion a consisté à se référer aux textes législatifs en vigueur dans le domaine. Force a été de constater que si ceux-ci apportent quelques éclairages importants, ils laissent une large marge d’interprétation de sorte qu’ils ne constituent pas en tant que tels une réponse aux questions posées au quotidien.

Les membres du conseil d’administration intégrés au groupe de travail ont rapidement pris conscience du risque qu’il y avait à aborder ces questions à travers les prismes des fantasmes de chacun et des angoisses parentales.

Ces séances de travail ont mis en évidence une grande diversité de situations liée à :

D’une part à l’hétérogénéité des personnes accueillies: enfants, adolescents, adultes.
D’autre part à l’absence d’une culture commune minimale des personnels intervenants qui ont pour références majoritaires: l’éducation qu’ils ont reçue et leurs valeurs personnelles ou leur formation professionnelle.

Le groupe de travail en a conclu, que si comme le précise la loi, l’association se devait de respecter la personne accueillie dans sa spécificité, elle se devait en contrepartie de minimiser les disparités d’approches liées aux différences de perception ou de cultures du personnel en contact quotidien avec les résidants.

Le groupe de travail a également constaté que la question dépassait largement le cadre strict de la sexualité et que celui-ci devait s’appliquer à l’ensemble de la vie affective et sexuelle des personnes accueillies dans les différents établissements.

Il a également été considéré comme restrictif de limiter la question aux adultes, et qu’elle devait également concerner avec ses spécificités les enfants et adolescents accueillis au sein des établissements et services de « Nous Aussi ».

Le groupe de travail a conclu qu’il n’était pas possible d’apporter des réponses précises pour chacun des cas particuliers rencontrés au quotidien, mais que l’Association devait malgré tout à minima affirmer qu’elle reconnaissait l’existence et l’importance du sujet, et qu’elle s’engageait à l’intégrer dans ses orientations politiques.

Ces réflexions ont abouti à la rédaction de la présente CHARTE, dont l’objectif est de définir le socle des principes communs de l’Association, qui permette à chaque secteur et établissement de les décliner en fonction du contexte et du profil des personnes accueillies.

Cette charte a vocation à vivre et à évoluer au fur et à mesure de sa mise en œuvre et des retours d’expérience. En ce sens, elle constitue autant un socle de référence qu’un support de réflexion pour les professionnels, les membres du conseil d’administration, et toute autre personne désireuse de contribuer à faire évoluer cette réflexion.

1- LES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Chaque personne en situation de handicap bénéficie, outre les droits reconnus à chaque citoyen, de droits particuliers destinés à compenser les difficultés liées à son handicap.

Dès 1975, la loi d’orientation en faveur des personnes en situation de handicap et celle relative aux institutions sociales et médico-sociales soulignaient l’importance de prendre en compte la personne handicapée dans la globalité du quotidien.

La loi 2002-2 poursuit en ce sens en affirmant:

« La personne en situation de handicap doit être au cœur du dispositif»

En droit civil, la protection de la personne est exercée sous forme de tutelle ou de curatelle. Cette protection ne dépossède la personne ni de ses droits, ni de ses obligations : la personne qui protège la personne n’a pas le droit de faire obstacle à l’exercice de sa sexualité.

L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, lui sont assurés :

« Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L 311-3 CASF) »

A cet effet l’article L-311-4 du Code de l’aide Sociale et de la Famille (CASF) prévoit la mise en œuvre d’une CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

Cette charte établit notamment les principes et droits suivants:

Principe de non-discrimination.
Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
Droit à l’information.
Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne.
Droit au respect des liens familiaux.
Droit à la protection.
Droit à l’autonomie.
Principe de prévention et de soutien.
Respect de la dignité de la personne et de son intimité.

Ce texte annexé par le législateur au CASF s’impose à chacun: Association, familles, institutions. Il constitue un socle commun à tous.

2- LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

respecter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, les faire respecter et favoriser leur mise en œuvre effective au sein de chaque établissement et service.
privilégier le choix éclairé de la personne en situation de handicap.

En cas de conflit, avec l’entourage de l’adulte (parents ou tutelle), les directeurs d’établissement ont le soin de favoriser la résolution harmonieuse des conflits éventuels dans le calme et la sérénité, notamment en rappelant aux protagonistes que c’est la personne accueillie qui subit les conséquences d’un conflit éventuel et qu’elle en souffre psychologiquement.

Les directeurs devront informer le Bureau Permanent de l’Association de ces cas, dans le respect de la personne accueillie.

prendre en compte le thème de la vie affective et sexuelle dans les projets d’établissements (enfants et adultes)
mettre en œuvre les moyens d’information, de formation, de prévention et d’environnement permettant de maîtriser les conséquences de la vie affective et de la sexualité dans les limites du libre-arbitre de chaque individu tel que défini par la Loi. (cf paragraphe Droits des personnes)
1. organiser et entretenir une réflexion permanente relative à la vie affective et à la sexualité des personnes accueillies pour permettre l’adaptation et l’amélioration de cette charte et des pratiques professionnelles d’accompagnement.
2. se doter des moyens qu’elle jugera suffisants pour favoriser la mise en œuvre de ses engagements.

3- LES OBJECTIFS

Pour garantir le respect des notions de choix, de désir et de libre consentement, développer une information relative à la vie affective et à la sexualité en direction des personnes en situation de handicap et des acteurs de leur vie

Parents et/ou représentant légal,

Professionnels

Garantir une large information sur les moyens contraceptifs et sur les maladies sexuellement transmissibles (M.S.T.), offrir un accompagnement institutionnel en matière de contraception, prévenir les comportements à risques.
Prévenir et lutter contre les situations de contraintes ou de pressions exercées, de maltraitance et/ou de souffrance
Entendre le désir de parentalité en éclairant au cas par cas « le champ du souhaitable, du possible et de l’impossible» et en s’entourant de l’ensemble des proches des personnes concernées.
Favoriser la possibilité d’avoir au sein des établissements une vie affective et/ou sexuelle dans le respect de l’intimité, de la dignité et de l’épanouissement personnel des personnes. Dans le secteur adultes, chaque demande de vie en couple sera étudiée avec bienveillance.
Favoriser l’expression des questions relatives à la vie affective et sexuelle et offrir à cet effet des lieux d’écoute.
Développer des pratiques professionnelles cohérentes et convergentes, adaptées au public accueilli, au lieu et au type de prise en charge afin d’offrir un accompagnement de qualité.

4- LA MISE EN OEUVRE

Pour devenir effective au plan opérationnel, cette charte doit être déclinée et mise en œuvre par les directions concernées dans chacun des secteurs et établissements gérés par l’association, ce qui suppose:

D’insérer cette charte dans le projet d’établissement et le livret d’accueil,
De prendre en compte la charte dans chaque projet d’aménagement ou de construction de locaux afin de respecter la dignité, la pudeur et l’intimité des personnes, notamment dans les locaux affectés à l’hébergement.
De mettre en place un plan de formation, destiné à développer une base de culture « sociologique» commune à tous les professionnels conforme aux valeurs associatives. Une part du plan formation sera affectée à la réalisation d’actions de formation poursuivant ce but.
D’intégrer dans le rapport annuel d’activité des directeurs, un paragraphe sur les conditions de mise en œuvre et les actions menées dans le domaine de la vie affective et sexuelle des résidants, afin de permettre à l’Association de connaître et d’évaluer les conditions dans lesquelles est appliquée la charte
De garantir le respect de l’engagement associatif, la cohérence et la continuité entre les différents secteurs et établissements et la mise en œuvre des outils adéquats
D’établir au niveau de l’Association une commission permanente de la vie affective et sexuelle, composée du directeur général, des directeurs d’établissement et de membres du Conseil d’Administration et complétée par des spécialistes internes ou externes..

Cette commission a pour mission d’analyser les évènements et situations rencontrées à la lumière de l’environnement législatif, sociétal ou des publications sur le sujet. Elle propose ou réalise toute information, conférence, débat ou rencontre qu’elle juge nécessaire. Elle élabore des propositions d’amélioration des pratiques.

Cette commission peut aussi avoir fonction d’arbitrage en cas de conflit (cf paragraphe 2 « les engagements de l’association »)